Directive 73/183/CEE du Conseil du 28.06.1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers.
Directive 73/183/CEE du Conseil du 28.06.1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers.
Documents from 22 April 1969 to 25 June 1969
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-1408
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux – documents de travail des services de la Commission concernant les dispositions de droit bancaire qui ne peuvent pas être observées par des entreprises effectuant des prestations de services, de la même manière que par des entreprises établies, et les mouvements de capitaux visés à l’article 3 de la directive SEC (69) 1515 ; travaux du Groupe des questions économiques ; projet de déclaration de la présidence
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Dutch, French, German
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.