Directive 73/148/CEE du Conseil du 21.05.1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services.
Directive 73/148/CEE du Conseil du 21.05.1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services.
Documents from 20 October 1971 to 21 May 1973
Identity
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Access
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-1401
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux – traitement par le Groupe ad hoc, réuni le 24 octobre 1972 ; projet de directive ; déclaration `inscrire au procès-verbal ; note de la délégation irlandaise ; document de travail de la Direction Générale du Marché Intérieur "Réponses au telex de la délégation irlandaise remis au Secrétariat du Conseil, le 20 février 1973" SEC 973) 985
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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