Directive 73/183/CEE du Conseil du 28.06.1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers.
Directive 73/183/CEE du Conseil du 28.06.1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers.
Documents from 24 September 1969 to 27 November 1969
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Suite des travaux – note sur un exposé d’Albert Dondelinger, président du Groupe des questions économiques ; notes de la délégation belge sur les travaux que nécessite encore la mise au point du projet de directive ; travaux du Coreper ; proposition d’amendement de la délégation néerlandaise ; note de la délégation française sur l’exclusion des intermédiaires ; travaux du Groupe des questions économiques ; décision du Conseil concernant la collaboration entre les banques centrales des Etats membres ; note de la délégation belge concernant la définition des prestations de services liées à des mouvements de capitaux
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Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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