Directive 73/183/CEE du Conseil du 28.06.1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers.
Directive 73/183/CEE du Conseil du 28.06.1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers.
Documents from 12 January 1968 to 29 August 1968
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Suite des travaux – note de la délégation belge relative à la suppression de la condition de nationalité exigée de l’agent de change et de l’agent de change correspondant en Belgique ; travaux du Groupe des questions économiques ; note de la délégation belge relative à l’interprétation du texte des statuts de l’Institut de Réescompte et de Garantie ; note de la délégation française sur l’inclusion éventuelle de la libération des prestations de services ; note de la délégation néerlandaise relative aux règles destinées à favoriser le bon fonctionnement du système des ventes à tempérament aux Pays-Bas
Conditions of Access and Use
French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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