Directive 73/183/CEE du Conseil du 28.06.1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers.
Directive 73/183/CEE du Conseil du 28.06.1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers.
Documents from 11 February 1970 to 26 February 1970
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-1413
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux – travaux du Groupe des questions économiques ; note sur les caractéristiques du contrôle exercé en Luxembourg ; réponses des délégations allemande, belge, française et italienne au questionnaire du 9 février 1970 sur les entreprise soumises au contrôle ; amendements déposés par la délégation belge
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Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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