Proposition de la Commission COM (65) 311
Travaux préparatoires – prise de position du Conseil du Groupement des Caisses d’Epargne de la CEE ; travaux du Groupe des questions économiques ; note de la délégation belge relative à la suppression de la condition de nationalité exigée de l’agent de change et de l’agent de change correspondant en Belgique ; note de la délégation néerlandaise relative à la suppression du littera f) de l’article 3 et l’ajout d’un littera d) à l’article 4

Dutch, French, German, Italian

Textual

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