Directive 73/183/CEE du Conseil du 28.06.1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers.
Directive 73/183/CEE du Conseil du 28.06.1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers.
Documents from 18 December 1969 to 11 February 1970
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-1412
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux – travaux du Coreper ; proposition de la délégation belge ; travaux du Groupe des questions économiques ; note de la délégation italienne relative aux travaux du Groupe des questions économiques ; tableau synoptique du contrôle des entreprises financières ; listes des entreprises soumis à contrôle en Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg et Pays Bas
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Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.