Directive 73/148/CEE du Conseil du 21.05.1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services.
Directive 73/148/CEE du Conseil du 21.05.1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services.
Documents from 27 July 1971 to 09 May 1972
Identity
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-1403
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement par le PE – rapport fait au nom de la commission juridique (doc 247/71), rapporteur: Stefan Dittrich
Traitement par le CES – avis de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services ; rapport de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services ;avis du CES ; compte rendu des délibérations
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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