Dossier de procédure original 8 : affaires jointes 209-215, 218/78
Dossier de procédure original 8 : affaires jointes 209-215, 218/78
Document date: [1980]
Identity Statement
6 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Heintz van Landewyck SARL / Commission CE
Parties intervenantes :
1 Association des détaillants en tabac ATAB
2 Association nationale des grossistes en produits manufacturés du tabac AGROTAB
3 Fédération nationale des négociants en journaux, publications, librairie et articles connexes
4 SA Mestdagh Frères & Co et SA Eugène Huyghebaert
5 Fédération belge du commerce alimentaire
6 GB-Inno-BM
Procédure orale ; Arrêt.
Voir : Recours affaire 209/78 ; Affaires 210-215/78 et 218/78
Distribution et vente du tabac.
Langue de procédure : FR
209/78; 210/78; 211/78; 212/78; 213/78; 214/78; 215/78; 218/78
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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