Dossier de procédure original: affaire 240/78
Documents from [1978] to [1979]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Atlanta Amsterdam B.V. / Het Produktschap Voor Vee En Vlees
Procédure écrite ; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Envoi tardif de documents justificatifs.
Langue de procédure : NL
240/78
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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