Dossier de procédure original : affaire 225/78 (CJUE-2307)

Dossier de procédure original : affaire 225/78

Documents from [1978] to [1979]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2307

Original Reference Code

C2-28-186

Extent and Medium

2 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Procureur de la République de Besançon / Claude Bouhelier et autres

Procédure écrite ; Instruction; Procédure orale; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Besançon - France.

Montres à ancre - Pays tiers.

Langue de procédure : FR

Keywords

225/78

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)