Dossier de procédure original: affaire 251/78
Documents from [1978] to [1979]Identity Statement
6 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Firma Denkavit Futtermittel GmbH / den Minister für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten des Landes Nordrhein-Westfalen
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Münster - Allemagne.
Contôles sanitaires des aliments pour animaux.
Langue de procédure : DE
251/78
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish, Dutch, English, French, German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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