Dossier de procédure original 2: affaires jointes 233-235/78
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 233-235/78
Documents from [1978] to [1979]
Identity Statement
1 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Benedikt Lentes et autres / République fédérale d'Allemagne
Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Lieu de stockage.
Langue de procédure : DE
233/78; 234/78; 235/78
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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