Dossier de procédure original : affaire 230/78
Documents from [1978] to [1979]Identity Statement
5 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: SpA Eridania - Zuccherifici nazionali et SpA Società italiana per l'industria degli zuccheri / Ministre de l'agriculture et des forêts, Ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et SpA Zuccherifici meridionali.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italie.
Langue de procédure : IT
230/78
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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