Dossier de procédure original 3 : affaires jointes 209-215, 218/78
Dossier de procédure original 3 : affaires jointes 209-215, 218/78
Documents from [1978] to [1979]
Identity Statement
6cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Heintz van Landewyck SARL / Commission CE
Parties intervenantes :
1 Association des détaillants en tabac ATAB
2 Association nationale des grossistes en produits manufacturés du tabac AGROTAB
Procédure écrite.
Distribution et vente du tabac.
Langue de procédure : FR
209/78; 210/78; 211/78; 212/78; 213/78; 214/78; 215/78; 218/78
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French, German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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