Dossier de procédure original 5 : affaires jointes 185-204/78
Dossier de procédure original 5 : affaires jointes 185-204/78
Documents from [1978] to [1979]
Identity Statement
5 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Procédures pénales / Firma J. van Dam et autres
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demandes de décisions préjudicielles : Economische Politierechter, Arrondissementsrechtbank - Rotterdam
Ressources biologiques de la mer.
Langue de procédure : NL
185 à 204/78
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch, French, German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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