Dossier de procédure original 4 : affaires 200-204/78

Document date: [1978]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-2279
Original Reference Code
C2-28-158
Extent and Medium

3 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Procédures pénales / Firma J. van Dam et autres

Procédures écrites.

Demandes de décisions préjudicielles : Economische Politierechter, Arrondissementsrechtbank - Rotterdam

Ressources biologiques de la mer.

Langue de procédure : NL

Keywords

200, 201, 202, 203, 204/78

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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