Dossier de procédure original : affaires 1-3/79
Documents from [1979] to [1980]Identity Statement
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Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Procureur de la République et madame Ulm /
1/79 Pierre Celicout et SA Parfums Rochas
2/79 Yves Pierre Lanvin et SA Parfums Lanvin
3/79 André Favel et SARL Parfums Nina Ricci
Procédure écrite.
Demande de décision préjudicielle : Tribunal de grande instance de Paris - France.
Concurrence - Parfums.
Langue de procédure : FR
1/79; 2/79; 3/79
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French
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)