Fusion des institutions : élaboration du traité de fusion (8 avril 1965) sur l'institution d'un Conseil unique et d'une Commission unique des CE

Documents from [02/1964] to [07/1964]

Identity Statement

HAEU Reference Code
SGCICEE-7784
Original Reference Code
51
Physical Medium

Microfilm

Reference Archivists

Becherucci, Andrea; Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

Extraits de projet de procès-verbal des réunions restreintes tenues pour les sessions du Conseil de la CEE et de celles du Conseil de la CECA (fév., mars, juin 1964) : rapports des Représentants permanents en exécution du mandat confié à eux par les Conseils concernant la fusion et le renforcement du rôle de l'Assemblée.
Déclaration de Pierre Werner, président du Gouvernement et ministre des Affaires étrangères luxembourgeois, à la session des Conseils 29-30 juill. 1964 concernant l'avant-projet de traité.
Proposition de la délégation allemande à l'introduction dans le projet d'accord sur la fusion des institutions, de dispositions analogues à celles de l'article 208 du Traité instituant la CEE (20 mai 1964).
Avant-projet d'accord instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE (avril, juin 1964). Avant-projet de traité sur la fusion des institutions, l'unification du statut des fonctionnaires des CE, les compétences de la Cour de Justice (18 et 23 juin 1964). Avant-projet final (en français, italien, allemand et néerlandais 2 juill. 1964). Document de séance du Parlement européen (23 juill. 1964) : rapport sur les problèmes budgétaires et administratifs posés par la fusion des exécutifs et éventuellement des CE.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Centre des archives contemporaines de Fontainebleau (Paris).

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly