1986. Projet de demandes d'instructions au président Jacques Delors rédigé par B. Paulin suite à la réunion du COREPER le 17/01 relatif au texte de l'Acte unique [JUR(86)D/11322] (20/01) et commentaire d'EN [P/68/86] (20/01). Notes de C.D. Ehlermann (12-20/05) et d'EN [P/467/86] (15/05) sur le manquement à la discipline communautaire durant les négociations commerciales au sommet économique de Tokyo. Notes de C.D. Ehlermann relatives à son entretien avec le député européen M. Zagari sur le projet d'un tribunal européen chargé de la poursuite de crimes terroristes (15-17/10). Compte rendu par H. Etienne -SG- du Conseil Justice le 25/10 - tribunal administratif des CE, brevet communautaire, coopération judiciaire dont Cour pénale européenne... - (27/10). Allocution de C.D. Ehlermann à l'IEAP sur l'application du droit communautaire (24/10) et commentaire d'EN [P/847/86] (28/10).

Textual