Motion de censure (déposée par G. Spenale envers la Commission des CE durant ... (EN-72)

Motion de censure (déposée par G. Spenale envers la Commission des CE durant la séance parlementaire du 16/11 au sujet des pouvoirs budgétaires du PE)

Motion de censure (déposée par G. Spenale envers la Commission des CE durant la séance parlementaire du 16/11 au sujet des pouvoirs budgétaires du PE)

Document date: [1972]

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Identity Statement

Created By

Noël, Emile

HAEU Reference Code

EN-72

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Travaux du groupe ad hoc de chefs de cabinet avec le SJ et le SG créé et placé sous la présidence d'EN par la Commission au cours de sa 228e réunion et visant à l'établissement d'un projet de communication: Compte rendu de la réunion de la commission Finances et budgets du PE le 31/10 [SEC(72)3892] (?). Texte de la motion. Notes [SEC(72)4205/2], [SEC(72)4092/2], [SEC(72)4092/3], [SEC(72)4092/4], [SEC(72)4092/5], [COM(72)OJ231/2].

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Electronic File, Textual

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Historical Archives of the European Union

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