Décision du Conseil du 13.11.1962 autorisant son président à désigner la personne habilitée à signer le protocole général de la conférence tarifaire de 1960-1961 et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
Décision du Conseil du 13.11.1962 autorisant son président à désigner la personne habilitée à signer le protocole général de la conférence tarifaire de 1960-1961 et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
Documents from 05 November 1962 to 30 November 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-733
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Notes et extraits concernant la signature du protocole général.
Décision.
Lettres de transmission.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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