Règlement nº 32 (CEE), nº 12 (CEEA), portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit de la Communauté en exécution de l'article 12, alinéa 1, des protocoles sur les privilèges et immunités de la CEE et de la CEEA (application à la Banque européenne d'investissement)
Règlement nº 32 (CEE), nº 12 (CEEA), portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit de la Communauté en exécution de l'article 12, alinéa 1, des protocoles sur les privilèges et immunités de la CEE et de la CEEA (application à la Banque européenne d'investissement)
Documents from 08 September 1960 to 15 December 1961
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Lettre du président de la Banque européenne d'investissement (BEI) du 6 septembre 1960 concernant l'application du projet de règlement au personnel de la Banque.
Extraits des procès-verbaux de la 124e réunion, Bruxelles, 20 septembre 1960, de la
réunion restreinte tenue à Bruxelles, 4 octobre 1960, de la 133e réunion, Bruxelles,
21 octobre 1960 et de la 138e réunion, Bruxelles, 4 novembre 1960, du Comité des
représentants permanents.
Note du 28 novembre 1960 concernant l'impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par la BEI.
Extrait du compte rendu sommaire de la 142e réunion du Comité des représentants
permanents, Bruxelles, 1er décembre 1960.
Note du 6 décembre 1960 concernant l'impôt sur les traitements, salaires et émoluments
versés par la BEI.
Lettres de la BEI des 8 et 9 décembre 1960 concernant une note complémentaire au
mémorandum du 20 octobre 1960.
Extrait du compte rendu sommaire de la 143e réunion du Comité des représentants
permanents, Bruxelles, 9 décembre 1960.
Note du groupe de travail impôt du 16 décembre 1960 concernant l'impôt sur les
traitements, salaires et émoluments versés par la BEI.
Extrait du compte rendu sommaire de la 146e réunion du Comité des représentants
permanents, Bruxelles, 21 décembre 1961.
Lettre du président de la BEI du 11 janvier 1961 concernant l'application à la BEI des
articles 12, 14 et 15 du Protocole sur les privilèges et immunités.
Extrait du compte rendu sommaire de la 148e réunion du Comité des représentants
permanents, Bruxelles, 12 et 13 janvier 1961.
Note du 2 février 1961 concernant l'application de l'impôt communautaire au personnel
de la BEI.
Extrait du compte rendu sommaire de la 152e réunion du Comité des représentants
permanents, Bruxelles, 9 et 10 février 1961.
Lettre du président de la Commission du 15 décembre 1961 concernant la modification de la proposition de règlement à fin d'inclure le personnel de la BEI.
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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