Règlement nº 32 (CEE), nº 12 (CEEA), portant fixation des conditions et de la... (CM2/1961-158)

Règlement nº 32 (CEE), nº 12 (CEEA), portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit de la Communauté en exécution de l'article 12, alinéa 1, des protocoles sur les privilèges et immunités de la CEE et de la CEEA

Règlement nº 32 (CEE), nº 12 (CEEA), portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit de la Communauté en exécution de l'article 12, alinéa 1, des protocoles sur les privilèges et immunités de la CEE et de la CEEA

Documents from 25 August 1960 to 19 January 1961

Identity

Content

Access

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1961-158

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Rapport du 25 août 1960 du groupe de travail en matière d'impôt communautaire au
Comité des représentants permanents.
Extrait du procès-verbal de la 124e réunion du Comité des représentants
permanents, Bruxelles, 20 septembre 1960.
Note du 7 octobre 1960 sur le projet de règlement concernant l'impôt communautaire.
Lettre du président de la Cour de justice du 18 octobre 1960 concernant l'impôt
percevable sur les membres des Commissions et de la Cour.
Extrait du compte rendu de la 134e réunion du Comité des représentants
permanents, Bruxelles, 25 et 26 octobre 1960.
Lettre du 28 octobre 1960 concernant le projet de règlement établi par les experts des
Commissions.
Rapport du groupe de travail impôt du 16 novembre 1960 sur le projet de règlement
concernant l'impôt communautaire.
Extraits des comptes rendus sommaires des 141e et 143e réunions du Comité des
représentants permanents, Bruxelles, 24, 25 novembre et 9 décembre 1960.
Documents et notes de travail de décembre 1960 concernant l'impôt communautaire.
Extraits de comptes rendus sommaires des 148e et 149e réunions du Comité des représentants permanents, Bruxelles, 12, 13 et 19 janvier 1961.
Lettres des 17 et 18 janvier 1961 concernant les propositions modifiées des Commissions de la CEEA et de la CEE.
Note introductive du 17 janvier 1961 concernant l'impôt communautaire.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.