Règlement nº 32 (CEE), nº 12 (CEEA), portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit de la Communauté en exécution de l'article 12, alinéa 1, des protocoles sur les privilèges et immunités de la CEE et de la CEEA
Règlement nº 32 (CEE), nº 12 (CEEA), portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit de la Communauté en exécution de l'article 12, alinéa 1, des protocoles sur les privilèges et immunités de la CEE et de la CEEA
Documents from 03 May 1961 to 19 October 1961
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Note du 3 mai 1961 concernant l'interprétation de l'article 3 du projet de
règlement.
Lettre du président de la Cour de justice du 18 mai 1961 concernant le projet de
règlement.
Note de la Commission du 30 mai 1961 concernant l'interprétation de l'article 3 du
projet de règlement.
Aide-mémoire du 6 juin 1961 concernant l'article 3 du projet de règlement.
Extrait du compte rendu sommaire de la 171e réunion du Comité des représentants
permanents, Bruxelles, 8 et 9 juin 1961.
Lettre au président de la Commission du règlement général de la CECA du 9 juin 1961
concernant les modalités d'application de l'article 3 du projet de règlement.
Pièces octobre-novembre 1961 concernant le traitement par l'Assemblée.
Extrait des observations de la Cour de justice sur le projet de statut de
personnel de la Communauté européenne.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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