Règlement nº 32 (CEE), nº 12 (CEEA), portant fixation des conditions et de la... (CM2/1961-155)

Règlement nº 32 (CEE), nº 12 (CEEA), portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit de la Communauté en exécution de l'article 12, alinéa 1, des protocoles sur les privilèges et immunités de la CEE et de la CEEA

Règlement nº 32 (CEE), nº 12 (CEEA), portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit de la Communauté en exécution de l'article 12, alinéa 1, des protocoles sur les privilèges et immunités de la CEE et de la CEEA

Documents from 04 November 1958 to 26 June 1959

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1961-155

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Extraits des procès-verbaux de la réunion restreinte des Conseils de la CEE et de
la CEEA, Bruxelles, 4 novembre 1958, de la réunion interne des membres des Conseils de la CEE et de la CEEA, Bruxelles, 4 novembre 1958, et du compte rendu de la réunion du groupe d'experts en matière budgétaire, Bruxelles, 13 novembre 1958.
Premières propositions des Commissions de la CEE et de la CEEA concernant l'impôt
à appliquer aux membres, fonctionnaires et agents des institutions des Communautés.
Extraits des procès-verbaux des 40e et 43e réunions du Comité des
représentants permanents, Bruxelles, 8 et 30 janvier 1959.
Pièces concernant les réunions du sous-groupe de travail impôts, Bruxelles, 3 et
6 avril 1959.
Projet de rapport du 16 avril 1959 du groupe de travail statut sur les propositions
des Commissions concernant l'impôt à appliquer aux membres, fonctionnaires et
agents des institutions des Communautés.
Rapport du 25 avril 1959 du groupe de travail statut sur les propositions des
Commissions concernant l'impôt à appliquer aux membres, fonctionnaires et agents
des institutions des Communautés.
Extraits des procès-verbaux de la réunion tenue à Bruxelles, 6 mai 1959, et de la
56e réunion du Comité des représentants permanents, Bruxelles, 21 mai 1959.
Lettre de la Commission de la CEEA du 25 juin 1959 complétant sa première
proposition.
Lettre de la Commission de la CEE du 26 juin 1959 complétant sa première proposition.
Extrait du compte rendu de la 60e réunion du Comité des représentants
permanents, Bruxelles, 25 et 26 juin 1959.

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.