Directives fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer. 1958-1959
Directives fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer. 1958-1959
Documents from 09 October 1958 to [03/1959]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Extrait du projet de procès-verbal de la 27ème réunion du Comité des représentants permanents, du 09.10.1958, avec la déclaration de la Commission de la CEE concernant l'élaboration de sa proposition relative au droit d'établissement dans les pays et territoires associés
Proposition de la Commission de la CEE, en d, décembre 1958
Note d'information sur les travaux de la section spécialisée pour les territoires d'outre-mer du Comité économique et social en vue de la rédaction d'un avis sur la proposition de la Commission de la CEE, 05.02.1959
Texte d
Note d'information sur la réunion du 13.02.1959 du groupe de travail de la section spécialisée pour les territoires d'outre-mer du Comité économique et social chargé de l'examen de la proposition de la Commission de la CEE
Texte d
Rapport du groupe de travail, février 1959
Texte d
Extrait du projet de procès-verbal de la 47ème réunion du Comité des représentants permanents, du 26.02.1959
Documents divers concernant les travaux du Comité économique et social en vue de l'élaboration de l'avis sur la proposition de la Commission, février/mars 1959. Textes d de deux notes d'information
Extraits de presse et correspondance diverse
[R 117/59;fr;de];[R 146/59;fr;de];[R 159/59;fr;de];[R 234/59;fr;de]
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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