Directives fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer (PTOM)
Directives fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer (PTOM)
Documents from 09 October 1958 to [03/1959]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Extrait du projet de procès-verbal de la 27e réunion du Comité des représentants permanents, du 09.10.1958, comprenant la déclaration de la Commission de la CEE concernant l'élaboration de sa proposition relative au droit d'établissement dans les pays et
territoires associés.
Proposition de la Commission de la CEE.
Note d'information sur les travaux de la section spécialisée pour les territoires d'outre-mer du Comité économique et social en vue de la rédaction d'un avis sur la proposition de la Commission de la CEE, 05.02.1959.
Note d'information sur la réunion du 13.02.1959 du groupe de travail de la section spécialisée pour les territoires d'outre-mer du Comité économique et social chargé de l'examen de la proposition de la Commission de la CEE.
Rapport du groupe de travail.
Extrait du projet de procès-verbal de la 47e réunion du Comité des représentants permanents, du 26.02.1959 .
Documents divers concernant les travaux du Comité économique et social en vue de l'élaboration de l'avis sur la proposition de la Commission.
Extraits de presse et correspondance diverse.
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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