Directives fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer
Directives fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer
Documents from 09 October 1959 to 24 November 1959
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Lettre du président de la Commission de la CEE au president du Conseil, du 09.10.1959, concernant la transmission de plusieurs documents relatifs au projet de directives fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer. Textes d, i et nl
Note concernant la transmission des documents par la Commission de la CEE, 27.10.1959. Texte d
Travaux du Comité des représentants permanents, novembre 1959. Texte d d'un aide-mémoire
Note introductive à la 25ème session du Conseil de la CEE, des 23 et 24.11.1959, avec les documents transmis par la Commission
Texte d
Texte i
Texte nl
Extrait du projet de procès-verbal de la 25ème session du Conseil de la CEE, relatif à l'adoption du projet de directives
Correspondance diverse
[R 830/59;fr;de];[R 866/59;fr;de;it;nl];[R 895/59;fr;de;it;nl]
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.