Interprétation de l'article XXIV du GATT dans le domaine des restrictions quantitatives
Interprétation de l'article XXIV du GATT dans le domaine des restrictions quantitatives
Documents from 07 July 1959 to [12/1959]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Note juridique sur l'interprétation à donner à l'article XXIV du GATT, 07.07.1959 et note introductive sur les travaux du groupe de juristes et d'experts GATT concernant l'interprétation de l'article XXIV du GATT, 17.07.1959.
Notes des délégations française et belge au sujet de la note juridique.
Extrait des conclusions de la réunion des 23/24.07.1959 du groupe de travail pour les questions concrètes et urgentes de politique commerciale.
Documents divers concernant la coordination de l'attitude des Etats membres de la CEE lors de la 15e session des Parties Contractantes au GATT, notamment en ce qui concerne l'interprétation de l'article XXIV du GATT dans le domaine des restrictions quantitatives.
Correspondance diverse.
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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