Règles de concurrence (CM2/1959-743)

Règles de concurrence

Document date: [09/1959]

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1959-743

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Extraits des 2e rapports généraux de la CEE et de la CEEA.
Rapport de la commission du marché intérieur de la Communauté de l'Assemblée parlementaire européenne sur les problèmes relatifs à l'ouverture des marchés et au régime de concurrence soulevés par les 2e rapports généraux de la CEE et de la CEEA.
Présentation du rapport lors de la séance du 23.09.1959 de l'Assemblée parlementaire européenne.
Rapport complémentaire.
Présentation du rapport complémentaire lors de la séance du 25.09.1959 de l'Assemblée parlementaire européenne.
Résolution de l'Assemblée parlementaire européenne relative à l'ouverture des marchés et au régime de concurrence dans la CEE et dans la CEEA, 25.09.1959.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.