Réunions du groupe ad hoc "Cour de Justice" institué par la Conférence des Représentants Permanents des Gouvernements des Etats membres afin de préparer les délibérations de la Conférence sur les propositions de modification du Traité CEEA; Lettre du 12.12.1985 de M. Stuart, Président de la Cour de Justice des CE à M. Poos, Président de la Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres informant la nécessité d'élargir le mandat de la Conférence pour permettre la modification de certains articles des traités CECA et CEEA relatifs à la Cour de justice; Note de la présidence de la Conférence au Conseil concernant la révision de certains articles du Traité CECA et CEEA relatifs à la Cour de Justice; Avis du PE du 16.01.1986 sur le projet de révision du Traité CEEA; Avis de la Commission du 17.01.1986 sur le projet de révision du Traité CEEA; Décision du Conseil du 20.01.1986 portant un avis favorable à la réunion d'une Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres en vue d'arrêter, d'un commun accord, les modifications à apporter au Traité CEEA

[CONF-RGEM 123/85];[11387/85;fr];[1374/86;fr];[4289/86;fr];[4377/86;fr];[4426/86;fr];[4813/86 EXT;fr]

French

Le Gouvernement du Luxembourg a, le 13.12.1985, soumis au Conseil un projet tendant à la révision du Traité CEEA. Il a été proposé que le Traité CEEA soit révisé en ce qui concerne l'institution d'une juridiction de première instance chargée de connaître de certains recours directs et la modification des conditions de révision de certaines dispositions du Statut de la Cour de justice.