Résolutions et prises de position de la Cour de Justice sur la Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres
Résolutions et prises de position de la Cour de Justice sur la Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM3/NEGO6-00021/001
Original Reference Code
CM3.NEGO6.01-00021.001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Rapport de la Cour de Justice des CE sur les conclusions de la "Table ronde consacrée à l'étude de l'Acte unique européen (Copenhagen, 30.03.1987)
Conditions of Access and Use
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