Convocation de la Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres;-proposition de révision du traité, présentée par la présidence, en application de l'article 236 du traité; - consultation et avis de la Commission et du PE; - avis final du Conseil sur la convocation de la CIG
Convocation de la Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres;-proposition de révision du traité, présentée par la présidence, en application de l'article 236 du traité; - consultation et avis de la Commission et du PE; - avis final du Conseil sur la convocation de la CIG
Documents from 02 July 1985 to 24 September 1987
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Lettre du 02.07.1985 de M. Weyland, Représentant permanent de Luxembourg présentant un projet de révision du Traité CEE afin d'initier la procédure préalable à la convocation d'une Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres; Lettre du 05.07.1985 de M. Rutten, Représentant permanent des Pays-Bas, exprimant le soutien de son gouvernement au projet de révision du Traité CEE présenté par le gouvernement luxembourgeois; Avis de la Commission du 22.07.1985 concernant le projet de révision du Traité instituant la CEE présenté au Conseil par le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg; Résolution du PE du 09.07.1985 portant avis sur la réunion d'une Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres; Décision du Conseil du 22.07.1985 concernant la convocation d'une Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres en vue d'arrêter, d'un commun accord, les modifications à apporter au Traité CEE
[7972/85 EXT;fr];[8004/85;fr];[8087/85;fr];[8334/85 EXT;fr];[8350/85;fr];[8351/85;fr];[8395/85 EXT;fr];[8399/85;fr];[8616/85];[8789/85;fr]
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French
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