Ratifications de l'Acte unique européen;Ratification de l'Acte Unique européen en Irlande - Déliberation de la High Court de Dublin dans l'affaire introduite par M. R. Crotty
Ratifications de l'Acte unique européen;Ratification de l'Acte Unique européen en Irlande - Déliberation de la High Court de Dublin dans l'affaire introduite par M. R. Crotty
Documents from 09 January 1986 to 21 April 1987
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM3/NEGO6-00016/002
Original Reference Code
CM3.NEGO6.01-00016.002
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Décision du 09.04.1987 du Irish Supreme Court sur l'Acte unique européen disant que les provisions du titre III sont inadmissibles par la Constitution irlandaise et empêchant le dépôt de l'instrument de ratification par le gouvernement irlandais
Keywords
[4660/87 EXT;fr];[6059/87;fr]
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
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