Ratifications de l'Acte unique européen
Documents from 27 November 1986 to 09 July 1987Identity Statement
HAEU Reference Code
CM3/NEGO6-00016/001
Original Reference Code
CM3.NEGO6.01-00016.001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Déclarations faites par les gouvernements de la République italienne, de l'Irlande et par la République fédérale d'Allemagne lors du dépôt de l'instrument de ratification de l'Acte unique européen; Information concernant les travaux parlementaires effectués au Danemark, en Espagne et en France en vue de la ratification de l'Acte unique européen; Memorandum du gouvernement du Danemark concernant l'article 100 A arrêté en vertu de l'Acte unique européen
Keywords
[4084/87;fr];[5488/87;en;da];[7421/87;fr];[7507/87;fr];[7508/87;fr];[7702/87;fr]
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, English, French
Allied Materials
Location of Originals