Note du service juridique du Conseil concernant éventuelles interférences de l'article 145 troisième tiret du traité CEE dans la rédaction résultant de l'article 10 de l'Acte unique européen; Note du service juridique du Conseil concernant les problèmes relatifs à la mise en oeuvre de la procédure de coopération avec le PE instituée par les articles 6 et 7 de l'Acte unique européen; Note du Secrétariat général du Conseil au sujet de la réunion des trois présidents concernant la mise en oeuvre de l'Acte unique européen; Déclarations faites par les gouvernements de la France, du Danemark, de l'Italie, de la Grèce et du Royaume-Uni au moment de l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen; Note du service juridique du Conseil concernant les éventuelles conséquences sur la procédure 'WESTERTERP' de l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen; Lettre du 18.12.1987 de M. Delors, Président de la Commission au Président du Conseil concernant l'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des dispositions de l'Acte unique

[7952/87;fr];[7986/87;fr];[8091/87;fr];[8115/87;fr];[4143/88;fr]

French

L'AUE est entré en vigueur le 1 juillet 1987.