Rectificatifs et publication au JO (CM3/NEGO6-00017/001)

Rectificatifs et publication au JO

Documents from 04 February 1986 to 07 October 1988

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CM3/NEGO6-00017/001

Original Reference Code

CM3.NEGO6.01-00017.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Rectificatifs aux textes espagnol, français, portugais, italienne de l'Acte Unique Européen; Indications concernant la publication au JO de l'Acte unique européen; Télex de la Représentation permanente de l'Espagne concernant d'éventuelles différences d'interprétation de l'article 21 de l'Acte unique européen dans les versions anglaise, française et espagnole publiées dans le Bulletin de la Commission (Supplément 2/86); Publication au JO de rectificatifs à l'Acte Unique Européen concernant les versions française et anglaise

Keywords

[10810/86;fr];[11067/86;fr];[11309/86;fr];[8417/87;fr]

Conditions of Access and Use

Languages

French

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union