CM2/1959-190 Arrêté portant modalités d'application de l'article 6 de la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes

Documents from 14 January 1958 to [03/1959]

Identity Statement

Reference Code
CM2/1959-190
Complete Reference Code
CM2/1959-08.01-190
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Propositions des délégations allemande et néerlandaise de modification du projet d'arrêté.
Lettre du président de l'Assemblée parlementaire européenne aux présidents des Conseil de la CEE et de la CEEA, du 16.01.1959, avec le texte du projet d'arrêté amendé par la Commission de l'administration de l'Assemblée parlementaire européenne et des budgets des Communautés.
Amendements au projet d'arrêté proposés par un groupe de travail de la CECA.
Notes introductives du secrétariat des Conseils, du 19.01.1959 et du 03.02.1959 à une réunion commune des groupes de travail "Article 6 de la Convention relative à certaines institutions communes" du Comité des représentants permanents de la CEE et de la CEEA et de la Commission de coordination de la CECA.
Travaux du Comité des représentants permanents.
Extrait du projet de procès-verbal des réunions restreintes des Conseils de la CEE et de la CEEA des 02/03.02.1959.
Correspondance et notes diverses.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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