Affaire 2/58 : Recours présenté par le Gouvernement de la République française tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité en date du 18 décembre 1957 concernant la réglementation française des achats de charbon en provenance des autres pays de la Communauté. Radiation du 10/03/1961. ( rôle de l'ATIC)
Affaire 2/58 : Recours présenté par le Gouvernement de la République française tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité en date du 18 décembre 1957 concernant la réglementation française des achats de charbon en provenance des autres pays de la Communauté. Radiation du 10/03/1961. ( rôle de l'ATIC)
Documents from [1953] to [1958]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3365
Original Reference Code
BAC371/1991_0133
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Brouet, Agnes
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- Annexes au Mémoire en défense
- Réplique
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French
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Related Entries
CJUE-595
(1958 to 1961)
Dossier de procédure original 2 : affaire 2/58
Parties: France / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Désistement.
Langue de procédure : FR
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