Affaires 1-2-3-4/54 : Gouvernement de la République française, Gouvernement de la République italienne, Association des Industries Siédrurgiques Italiennes (ASSIDER) , Industries Sidérurgiques Associées ( ISA) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 1-54, 2-54 et 3-54 ( décisions sur la définition des pratiques discriminatoires et sur les règles de publicité concernant les barêmes de prix et les conditions de vente)
Affaires 1-2-3-4/54 : Gouvernement de la République française, Gouvernement de la République italienne, Association des Industries Siédrurgiques Italiennes (ASSIDER) , Industries Sidérurgiques Associées ( ISA) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 1-54, 2-54 et 3-54 ( décisions sur la définition des pratiques discriminatoires et sur les règles de publicité concernant les barêmes de prix et les conditions de vente)
Document date: [1954]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3159
Original Reference Code
BAC371/1991_0015
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Réplique du gouvernement italien
- Duplique
- Conclusions de l'Avocat Général; compte-rendu des audiences publiques de la Cour des 10 et 11 novembre 1954.
- Réplique d'ASSIDER
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French, German, Italian
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