Affaire 5/54 : SA des Charbonnages Réunis de la Minerie contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier - requête du 17 avril 1954 visant à obtenir une décision complémentaire à la décision n° 15/54 de la Haute Autorité et obtenir des primes de qualité : Désistement et Radiation de l'affaire du registre en date du 26 mai 1954
Affaire 5/54 : SA des Charbonnages Réunis de la Minerie contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier - requête du 17 avril 1954 visant à obtenir une décision complémentaire à la décision n° 15/54 de la Haute Autorité et obtenir des primes de qualité : Désistement et Radiation de l'affaire du registre en date du 26 mai 1954
Document date: [1954]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3163
Original Reference Code
BAC371/1991_0019
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance de la Cour de Justice prenant acte du désistement de la SA des Charbonnages Réunis de la Minerie.
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Languages
French, German
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Location of Originals
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Charbonnages réunis de la minerie, Battice (Belgique) / Haute Autorité de la CECA
Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure: IT
Reference Code:
CJUE-527
Original Reference Code:
C2-04-009
Description Level:
Dossier
Dates:
1954 to 1954
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