Affaire 6/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1955 - Royaume des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 18/54, 19/54 et 20/54 ( décisions fixant des prix maxima pour les charbons de certains bassins)
Affaire 6/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1955 - Royaume des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 18/54, 19/54 et 20/54 ( décisions fixant des prix maxima pour les charbons de certains bassins)
Documents from [1954] to [1955]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3166
Original Reference Code
BAC371/1991_0022
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat Général
- Texte de l'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Pays-Bas / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction (1ère partie).
Langue de procédure: NL
Reference Code:
CJUE-528
Original Reference Code:
C2-04-010
Description Level:
Dossier
Dates:
1954 to 1955
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly