Affaire 4/54 - Arrêt de la Cour de Justice du 11 février 1955 - Industries sidérurgiques associées (ISA) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 1-54, 2-54 et 3-54 ( décisions sur la définition des pratiques discriminatoires et sur les règles de publicité concernant les barêmes de prix et les conditions de vente)
Affaire 4/54 - Arrêt de la Cour de Justice du 11 février 1955 - Industries sidérurgiques associées (ISA) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 1-54, 2-54 et 3-54 ( décisions sur la définition des pratiques discriminatoires et sur les règles de publicité concernant les barêmes de prix et les conditions de vente)
Documents from [1954] to [1955]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3160
Original Reference Code
BAC371/1991_0016
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Compte-rendu des audiences publiques de la Cour des 5, 6 et 8 novembre 1954.
- Mémoire en défense
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Industrie Siderurgiche Associate (ISA) / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction probatoire.
Langue de procédure: IT
Reference Code:
CJUE-525
Original Reference Code:
C2-04-007
Description Level:
Dossier
Dates:
1954 to 1955
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