Affaire 1/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 décembre 1954 - République française contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 1-54, 2-54 et 3-54 ( décisions sur la définition des pratiques discriminatoires et sur les règles de publicité concernant les barêmes de prix et les conditions de vente)
Affaire 1/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 décembre 1954 - République française contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 1-54, 2-54 et 3-54 ( décisions sur la définition des pratiques discriminatoires et sur les règles de publicité concernant les barêmes de prix et les conditions de vente)
Document date: [1954]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3150
Original Reference Code
BAC371/1991_0006
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Textes des décisions n°1/54, 2/54 et 3/54 de la Haute Autorité en date du 7 janvier 1954.
- Requête introduite le 9 février 1954 par le gouvernement français tendant à l'annulation de ces décisions.
- Mémoire en défense
- Mémoire en réplique
- Duplique
- Procès-verbal des audiences de la Cour du 28, 29 et 30 octobre 1954.
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: France / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction.
Reference Code:
CJUE-519
Original Reference Code:
C2-04-001
Description Level:
Dossier
Dates:
1954 to 1954
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