Affaire 2/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 décembre 1954 - République italienne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 1-54, 2-54 et 3-54 ( décisions sur la définition des pratiques discriminatoires et sur les règles de publicité concernant les barêmes de prix et les conditions de vente)
Affaire 2/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 décembre 1954 - République italienne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 1-54, 2-54 et 3-54 ( décisions sur la définition des pratiques discriminatoires et sur les règles de publicité concernant les barêmes de prix et les conditions de vente)
Document date: [1954]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3154
Original Reference Code
BAC371/1991_0010
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Texte de l'arrêt
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Italie / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction probatoire.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-521
Original Reference Code:
C2-04-003
Description Level:
Dossier
Dates:
1954 to 1954
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