Affaire 1/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 décembre 1954 - République française contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 1-54, 2-54 et 3-54 ( décisions sur la définition des pratiques discriminatoires et sur les règles de publicité concernant les barêmes de prix et les conditions de vente)
Affaire 1/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 décembre 1954 - République française contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 1-54, 2-54 et 3-54 ( décisions sur la définition des pratiques discriminatoires et sur les règles de publicité concernant les barêmes de prix et les conditions de vente)
Documents from [1953] to [1956]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3151
Original Reference Code
BAC371/1991_0007
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt ( JO n°1 du 11 janvier 1955)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: France / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction.
Reference Code:
CJUE-519
Original Reference Code:
C2-04-001
Description Level:
Dossier
Dates:
1954 to 1954
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