Affaires jointes 8/54 et 10/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 avril 1956 - Association des Utilisateurs de Charbon du Grand-Duché de Luxembourg contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre la décision implicite de refus résultant, en application de l'article 35 de Traité, du silence opposé par la Haute Autorité à la lettre du 20 juillet 1954, par laquelle le requérant lui avait demandé de prendre une décision ou de formuler une recommandation au sujet des activités de l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de luxembourg et au sujet de la Caisse de Compensation rattachée à cet office par l'arrêté ministériel du 8 mars 1954

Documents from [1954] to [1956]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3173
Original Reference Code
BAC371/1991_0029
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Duplique

- Conclusions de l'Avocat Général

- Texte des arrêts

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Relations Area

Related Entries
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly