Affaire 6/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1955 - Royaume des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 18/54, 19/54 et 20/54 ( décisions fixant des prix maxima pour les charbons de certains bassins)
Affaire 6/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1955 - Royaume des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 18/54, 19/54 et 20/54 ( décisions fixant des prix maxima pour les charbons de certains bassins)
Documents from [1954] to [1955]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3165
Original Reference Code
BAC371/1991_0021
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Réplique
- Duplique
- Rapport présenté par le Juge Rapporteur en conformité de l'article 21 du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice
- Texte de l'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-528
(1954 to 1955)
Dossier de procédure original 1: affaire 6/54
Pays-Bas / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction (1ère partie).
Langue de procédure: NL
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly