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Affaires jointes 8/54 et 10/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 avril 1956 - Association des Utilisateurs de Charbon du Grand-Duché de Luxembourg contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre la décision implicite de refus résultant, en application de l'article 35 de Traité, du silence opposé par la Haute Autorité à la lettre du 20 juillet 1954, par laquelle le requérant lui avait demandé de prendre une décision ou de formuler une recommandation au sujet des activités de l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de luxembourg et au sujet de la Caisse de Compensation rattachée à cet office par l'arrêté ministériel du 8 mars 1954
Affaires jointes 8/54 et 10/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 avril 1956 - Association des Utilisateurs de Charbon du Grand-Duché de Luxembourg contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre la décision implicite de refus résultant, en application de l'article 35 de Traité, du silence opposé par la Haute Autorité à la lettre du 20 juillet 1954, par laquelle le requérant lui avait demandé de prendre une décision ou de formuler une recommandation au sujet des activités de l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de luxembourg et au sujet de la Caisse de Compensation rattachée à cet office par l'arrêté ministériel du 8 mars 1954
Document date: [1954]
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3172
Original Reference Code
BAC371/1991_0028
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête introduite le 16 octobre 1954 par l'Association des Utilisateurs de Charbon du Grand-Duché de Luxembourg
- Mémoire en défense
- Réplique
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-534
(1955 to 1956)
Dossier de procédure original 2: affaires 8/54 et 10/54
Parties : Association des utilisateurs de charbon du Luxembourg / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Intervention du Luxembourg ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure: FR