Affaire 6/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1955 - Royaume des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 18/54, 19/54 et 20/54 ( décisions fixant des prix maxima pour les charbons de certains bassins)
Affaire 6/54 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1955 - Royaume des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 18/54, 19/54 et 20/54 ( décisions fixant des prix maxima pour les charbons de certains bassins)
Documents from [1954] to [1955]
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CECA_SEJU-3167
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BAC371/1991_0023
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Brouet, Agnes
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- Réplique
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Dutch, French
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CJUE-528
(1954 to 1955)
Dossier de procédure original 1: affaire 6/54
Pays-Bas / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction (1ère partie).
Langue de procédure: NL
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